CGV

Conditions générales de ventes et de services de « THINKIT »

THINKIT est une société qui a pour vocation de vous accompagner par la réalisation de prestation d’audit et de conseil en communication, marketing, modélisation, impression 2D et 3D, conception de solutions informatiques multi-canaux, ainsi que toute prestation de services accessoires.

Nos Conditions générales de ventes et de services (ci-après CGVS) sont le socle unique de toute négociation et relation commerciale de THINKIT avec ses prospects et clients. Conformément à l’article L.441-6-I ° du Code de commerce, elles prévalent sur toute clause et condition pouvant figurer sur les Commandes ou autres documents émanant du Client, sauf accord spécifique, préalable et écrit de THINKIT.

Définitions, les termes suivants ont le sens ci-après indiqué :

Client : tout prospect ou Client de THINKIT.

Commande : le devis accepté par le Client.

Partie ou Parties : désigne indifféremment le Client ou THINKIT en fonction du sens donné par la phrase.

Services : THINKIT a pour vocation de vous accompagner et/ou de vous conseiller par la réalisation de prestation d’audit et de conseil en communication, marketing, modélisation, impression 2D et 3D, conception de solutions informatiques multi-canaux, objets connectés (ex. : porte-clefs connecté à une appli au logo de votre marque et/ou slogan), génération de trafic et de lead sur internet, ainsi que toute prestation de services accessoires, pour toute marque.
THINKIT invite le Client à consulter régulièrement THINKIT et/ou son site internet, car notre offre de services évolue régulièrement, à notre discrétion.

Site internet :
THINKIT opère par différents sites internet ou vous pourrez trouver toutes nos offres commerciales et promotionnelles du moment. Nos sites internet permettent tant l’animation de la relation avec le Client que celle avec les consommateurs ou plus largement les prospects et clients du Client, voire la propre organisation du Client (ex. : forces de vente, etc.).
Notre politique du respect des informations personnelles est exposée sur notre site internet www.thinkit.fr conformément à la loi dite loi “Informatiques et Libertés” et au droit européen. Le cas échéant, tout fichier concerné fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Tout accès ou utilisation des applications et des services proposés par THINKIT par logiciel ou ses sites web implique l’acceptation par le Client d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation et de Services ou autres conditions contractuelles propres à ceux-ci.
THINKIT se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGVS et autres conditions contractuelles.

Article 1 – nature et contenu de la prestation et du devis de Thinkit

1.1 – THINKIT offre ses Services sur la base de Commande ponctuelle ou de Commande ou contrat annuel ou pluriannuel, notamment pour créer une campagne de communication ou de promotion et de manière générale préconiser ou affirmer le positionnement stratégique du Client sur la base des informations et objectifs précis ou à préciser de celui-ci (ci-après le « brief »).

A l’issue d’une rencontre de travail, THINKIT propose une « préconisation » au Client. Cette préconisation fait ensuite, le cas échéant, l’objet d’un ajustement par le Client ou avec celui-ci. Après que le Client ait fait sienne ladite « préconisation », THINKIT propose un devis au Client.

La prestation proposée comprend tout ce qui est explicitement indiqué dans le devis à l’exclusion de toute autre prestation.

Toute prestation ne figurant pas dans le devis et habituellement proposée par ailleurs par THINKIT peut faire l’objet d’un devis complémentaire gratuit, sur simple demande du Client, et le cas échéant d’une nouvelle Commande.

Un devis se compose notamment du descriptif de la prestation, d’un calendrier d’exécution (ci-après le « planning ») et d’un prix. Un devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Un devis est ferme et non révisable, sauf :
– nouvelle négociation acceptée par les parties et nouvel accord ou ;
– nouvelle information transmise par THINKIT avant accord reçu du Client.

En cas de changement ou d’addition d’information apporté par le Client au « brief » ou à la « préconisation » postérieurement au devis accepté par lui, la prestation commandée par le Client reste due par celui-ci, sauf nouvel accord entre les parties. Néanmoins, THINKIT conserve toute faculté d’accepter de négocier ou pas toute nouvelle condition de ces faits.

Toute négociation ou exécution d’un devis ou d’une prestation doit être menée de bonne foi par les Parties. Tout interlocuteur de THINKIT appartenant au Client est réputé avoir le pouvoir d’engager celui-ci.

1.2 – En parallèle, le Client peut de la même manière solliciter un devis et passer Commande auprès de THINKIT directement sur son site www.thinkit.fr ou via son application pour terminaux mobiles, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Services ou autres conditions contractuelles propres à ceux-ci.

Article 2 – livraison de la prestation, validation et responsabilité de THINKIT

Au besoin, THINKIT informe régulièrement le Client de l’état d’avancement de la prestation. Chaque partie s’engage à respecter le délai de sa contribution tel que convenu dans le « planning ».

Les travaux sont livrés sous la forme convenue lors de la Commande (exemple : sous la forme papier ou d’un fichier électronique et/ou d’un bon à tirer ou autre encore, remis en main propre, par voie postale ou électronique).

Le Client a notamment pour responsabilité de communiquer une information claire, sûre et vérifiée à THINKIT et de respecter le délai de sa validation tel que convenu dans le « planning », en particulier la validation des éléments techniques et graphiques soumis par THINKIT et/ou du bon à tirer (ci-après « B.A.T. »). Le Client fait son affaire des validations éventuellement nécessaires à l’intérieur de son organisation.

Toute correction ou complément apporté à la Commande du fait du Client fera l’objet d’une redéfinition du « planning » et d’une évaluation complémentaire sur la base d’un devis ou d’un bon de commande nouveau ou complémentaire ou sur la base d’autre document convenu par les Parties pour la validation de la proposition de THINKIT (ex. : B.A.T.).

Une fois la validation de la prestation donnée par le Client, des éventuelles corrections postérieures qu’il pourrait demander, celles-ci ne pouvant être illimitées, seules celles mineures de forme (exemples limitatifs : caractère de la police qui ne changerait pas la mise en page ou autre ; couleur du texte pourvu qu’elle ne change pas la mise en page ou autre -et sous réserve de l’accord de l’imprimeur- ; échange de 10 mots isolés les uns des autres ; correction de faute(s) d’orthographe) mentionnées sur le support électronique concerné et/ou le 1er B.A.T., pourvu qu’ils n’engendrent aucun surcoût et qu’ils soient indiqués suffisamment avant toute action postérieure dévolue à THINKIT ou à son éventuel co-traitant ou sous-traitant seront prises en compte. Toute autre modification du fait du Client sera considérée comme une correction ou un complément apporté à la Commande et traitée comme indiquée ci-dessus.

THINKIT délivre le Service convenu tel que défini dans le bon de commande ou le B.A.T., conformément aux CGVS ou à un éventuel contrat spécifique.

Article 3 – droits d’auteur, propriété et utilisation de la prestation de THINKIT par le Client

Toute analyse, étude, préconisation, conseil, création, projet, dessin, solution logiciel ou multimédia et plus généralement toute idée ou piste émise ou création émanant de THINKIT reste sa propriété, et ne peut être communiquée, reproduite ou exécutée, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite d’une personne habilitée représentant THINKIT, que ce soit à l’issue de sa participation à un éventuel appel d’offre ou dans le cadre de l’exécution de la prestation.

De manière générale, les fichiers de production, les sources et les documents de travail intermédiaire, les documents collectés à une fin quelconque, transformés ou pas, toute idée ou création de toute nature émis par THINKIT ou ses sous-traitants ou partenaires restent la propriété de THINKIT et doivent lui être restitués sur simple demande à moins qu’ils ne forment l’objet même du résultat livré ou à livrer de la prestation.

Le Client s’interdit de faire de copie totale ou partielle, quel qu’en soit le support, de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de THINKIT.

Seul l’objet même du résultat livré ou à livrer de la Prestation finie deviendra la propriété du Client pour l’utilisation, selon la quantité et la qualité convenues à la Commande.

Toute autre utilisation de la Prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis et le cas échéant d’une nouvelle Commande de la part du Client et d’une facturation sur la base de la grille tarifaire de THINKIT en vigueur.

Le Client ne peut céder tout ou partie de la Prestation sans l’accord préalable et écrit de THINKIT.

Article 4 – responsabilité et propriété des contenus du Client

TOUT TEXTE FOURNI PAR LE CLIENT DOIT ETRE PREALABLEMENT RELU ET CORRIGE PAR SES SOINS ET EST REPUTE L’AVOIR ETE LORSQU’IL LE TRANSMET A THINKIT. AUCUNE CORRECTION N’EST SUPPOSEE DEVOIR ETRE APPORTEE PAR THINKIT.

LE CLIENT ASSUME LA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE DE SES CHOIX DE COMMUNICATION (CF. NOTAMMENT « BRIEF » ET « PRECONISATION »), PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE CONTENU TEXTUEL, ICONOGRAPHIQUE, ET DE SUPPORT FIGURANT DANS LA PRESTATION LIVREE PAR THINKIT.

Le Client garantit THINKIT de sa pleine jouissance des documents et informations fournies ou indiqués par ses soins à THINKIT.

Article 5- prix

Tous les prix transmis par THINKIT s’entendent hors taxes et nets départ de ses bureaux, sauf lorsqu’il en est autrement mentionné ou convenu.

Toute Commande passée par le Client est due par celui-ci, même en cas d’annulation de toute ou partie de la prestation de sa part.

Article 6 – délais et mode de paiement, pénalités de retard

Sur présentation de la facture par THINKIT, le Client paie 30 % à la Commande du montant total de la prestation convenue, par chèque ou virement bancaire, sauf restriction motivée émise par THINKIT.

Le Client paie le solde à livraison de la prestation contre facture, sauf lorsqu’il en est autrement convenu entre les Parties.

Le Client paie les montants convenus, par chèque ou par virement bancaire, sauf éventuelle restriction motivée émise par THINKIT.

Des pénalités de retard sont exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, dès le jour suivant la date de livraison convenue et mentionnée sur la facture outre éventuellement le B.A.T., ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date et lancement d’une procédure de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard « est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » En tant que pénalités de retard, ce taux applicable est complété d’une indemnité forfaitaire de 50 € (cinquante Euro) par jour de retard.

De plus, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le Client est redevable d’ « une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, (THINKIT) peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

Article 7 – territoire et logistique

THINKIT intervient partout en France métropolitaine et dans les DOM/TOM. THINKIT intervient à l’international suivant accord préalable et écrit avec le Client, essentiellement via ses sites internet.

La partie des biens matériels de la prestation est livrée DDP, sauf accord préalable et écrit entre les Parties.
Toute contestation concernant le transport, tels que retard ou perte totale ou partielle, détérioration des biens de la prestation, etc., doit être déclarée et réglée par le Client auprès du transporteur dès la livraison et conformément au droit positif applicable.

Article 8 – responsabilité de THINKIT

DE CONVENTION EXPRESSE, LE CLIENT ACCEPTE QUE LA RESPONSABILITE DE THINKIT SOIT LIMITEE AU MONTANT DE LA PART DE LA PRESTATION EN CAUSE OU BIEN AU MONTANT DE LA PART NON ENCORE FOURNIE PAR ELLE SI LE RETARD ETAIT LA CAUSE DU PREJUDICE SUBIT PAR LE CLIENT.

Article 9 – droits de propriété intellectuelle

CHAQUE PARTIE DECLARE ET GARANTIT ETRE TITULAIRE DE L’ENSEMBLE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU AUTRE A PROPOS DE TOUT OBJET, PHOTO, DOCUMENT, INFORMATION OU CHOSE QUELCONQUE QU’IL TRANSMET OU QU’IL INDIQUE A L’AUTRE PARTIE, POUR QUELQUE USAGE QU’IL SOIT. EN CONSEQUENCE, CHAQUE PARTIE GARANTIT L’AUTRE PARTIE CONTRE TOUTE ACTION, RECLAMATION, REVENDICATION OU OPPOSITION DE LA PART DE TOUT TIERS A LEUR PROPOS, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT (EX. : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE OU AUTRE ENCORE).

Article 10 – clause de réserve de propriété

La totalité de la production de biens matériels, composant tout ou partie de l’objet de la prestation, demeure la propriété pleine, entière et exclusive de THINKIT ou de ses fournisseurs jusqu’au complet paiement du prix par le Client, y compris les accessoires du prix telles que d’éventuelles pénalités, indemnités et frais liés.

Le Client deviendra propriétaire de la prestation à compter du règlement final soldant toutes les factures et les éventuels accessoires du prix.

Néanmoins, les biens matériels livrés chez le Client ou son représentant se trouvent en dépôt sous la responsabilité du Client (conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil) qui doit les protéger et les assurer, ou veiller à ce qu’ils le soient par son représentant.

Article 11 – droit de communication et mentions commerciales

En contractant avec THINKIT, le Client autorise THINKIT à :
– inclure dans la prestation à livrer une mention indiquant clairement sa prestation, sous la forme d’une mention du type « création de THINKIT » ou « réalisé par THINKIT » ou bien « designed by THINKIT » ou autre encore, suivant la prestation à fournir ;
– mentionner tout ou partie de sa prestation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe ou interne et de publicité ;
– utiliser, à titre de démonstration toute ou partie de la prestation et de quelque nature qu’elle soit.

Article12 – interdiction de recrutement

THINKIT et le Client s’interdisent mutuellement de recruter un salarié de l’autre partie dans les 2 ans qui suivent la fin de la dernière exécution d’une Commande, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la partie concernée par le départ de son salarié.

Chaque Partie se porte fort du respect de cette interdiction par les autres sociétés du groupe auquel elle appartient. Pour nos CGVS, le groupe est défini comme (i) toute société contrôlée directement ou indirectement par une Partie ou (ii) toutes sociétés contrôlant directement ou indirectement une Partie ou (iii) toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société contrôlant une Partie. Le contrôle est ici entendu par référence à l’article L 233-3 du Code de Commerce.

Article 13 – clause de sauvegarde et de survivances

13.1 Si, en raison de circonstances imprévues, échappant à la volonté des parties, extérieures à elles-mêmes et entraînant une modification des conditions économiques d’une Commande, l’équilibre contractuel venait à être modifié d’une façon sensible au détriment de THINKIT ou du Client, ceux-ci se concerteraient pour déterminer d’un commun accord de nouvelles conditions permettant de replacer les deux parties dans une situation comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du présent accord.
Le fait pour l’une des parties d’invoquer la mise en œuvre du présent article doit être démontré par celle-ci et ne vaudra pas reconnaissance automatique par l’autre partie de l’existence des dites circonstances et conditions en justifiant l’application.

13.2 De plus, le fait éventuel que THINKIT n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de ses CGVS, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme apportant une modification, un abandon ou une renonciation de cette clause par THINKIT et aux droits et conditions liés.

13.3 Enfin, la nullité éventuelle de tout ou partie de l’un quelconque ou plusieurs des articles de nos CGVS n’emportera pas la nullité de la Commande en cours d’exécution.
Au cas où cette éventualité de la nullité de tout ou partie de l’une quelconque des conditions de nos CGVS se réalisait, les Parties se rencontreraient afin de remplacer la condition nulle par une clause valide en maintenant, dans toute la mesure du possible, l’équilibre contractuel initial.

Article 14 – accord complet

Nos CGVS constituent la loi des Parties et ne pourront être modifiées que par voie de conditions particulières ou par avenant préalables, écrits et signés par les représentants dûment mandatés de chacune d’elles.

Toute nouvelle Commande annule et remplace toute condition spécifique antérieure.

Article 15 – force majeure

Dans un cas de force majeure ou d’imprévision tel qu’habituellement retenu par les tribunaux français, l’exécution de la prestation est suspendue. Néanmoins, les parties font leurs efforts raisonnables pour assurer la part de l’exécution qui peut encore l’être. Les parties se consultent à ce propos.
Si le cas de force majeure et ses effets se poursuivait plus d’un mois, la prestation pourrait être résiliée à l’initiative de l’une des parties, pour ce qui reste à exécuter, sauf si les parties s’accordent sur un nouvel engagement.

La part du prix déjà versée reste acquise à THINKIT si le cas de force majeure ou d’imprévision affecte seulement le Client.
Un complément de prix devra être versé à THINKIT si la part de la prestation déjà réalisée est d’une valeur supérieure au prix déjà versé et si la force majeure n’affecte que le Client ou si les parties en conviennent ainsi.

Article 16 – droit applicable

Toute relation de Thinkit avec un tiers est régie par le droit français.

Article 17 – litige et Juridiction :

En cas de litige entre THINKIT et un Client, les parties s’efforceront de résoudre ce différent à l’amiable à l’initiative de la partie la plus diligente.

A défaut de résolution amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de cette tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une Commande et ses suites, même en cas de pluralité des défendeurs ou de référé et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires mentionné sur un bon de commande ou autre document du Client, de même, la création de lettres de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’applique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.